La Cour d’appel des brevets et du marché suit la même ligne que celle à laquelle la juridiction de base était parvenue en 2021. Le contexte était le suivant : Svea Ekonomi, aujourd’hui Svea Bank, exigeait des frais de retard de la part de ses clients qui étaient en retard dans leurs paiements.
Ida Nyström, conseillère à l’Ombudsman des consommateurs, note que les prêteurs demandent encore souvent à leurs clients de payer des intérêts de pénalité et des frais d’association.
Toutefois, le prêteur est autorisé à demander une compensation pour certains coûts supplémentaires encourus par l’entreprise pour amener le client à payer.
Erik est né et a grandi à Stockholm, en Suède, où il a passé la majeure partie de sa vie avant de venir vivre en France en 2018. Il est de langue maternelle suédoise et parle couramment francais. Il a obtenu un diplôme en communication et marketing à l’Université de Stockholm. Passioné par les voyages et la culture Suédoise, il aime partager les infos et valeurs de la Suède.
